Que dit actuellement le droit international sur les négociations de paix?

• Presque rien. L’article 33(1) de la Charte des Nations Unies stipule que « Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix. » Toutefois, il n’existe pas de corps légal international qui offre des incitations juridiques ou un cadre organisé pour rendre le choix d’une négociation de paix plus attrayant au début, plus souple et organisé au milieu et plus stable à la fin.

Ce vide juridique peut-il être comblé avec des principes volontaires?

• Les principes volontaires peuvent être utiles pour les praticiens, mais un vide juridique ne peut être comblé – et les incitations et garanties juridiques ne peuvent être créées – qu’au moyen d’un instrument juridique.

Pourquoi les états voudraient-ils signer un traité sur les négociations de paix? 

• Les conflits armés font payer un prix élevé aux états et à leurs citoyens, qui accueilleraient favorablement un traité qui facilite la fin des conflits. Cela dit, le contenu définitif du traité déterminera le niveau d’intérêt des états. Les états signent des traités multilatéraux lorsque les avantages d’une telle action sont plus importants que les inconvénients.

Existe-t-il un projet de ce à quoi le traité ressemblerait?

• Oui. Il s’agit d’un texte indicatif, qui fera l’objet des idées et commentaires découlant du processus de consultation globale (voir ci-dessous).

Le traité pourrait-il créer une situation dans laquelle les négociations sont imposées à un état?

• Non. Bien que l’existence du traité augmenterait l’attrait et la stabilité des négociations de paix, l’état garderait le contrôle des situations qu’il veut aborder en vertu du traité.

Le traité pourrait-il réduire la flexibilité ou la confidentialité dont les parties aux négociations ont besoin?

• Non. L’un des principaux objectifs du traité proposé est d’augmenter la flexibilité et le contrôle que les parties aux négociations ont sur le processus – tout en mettant à leur disposition de nouveaux mécanismes de soutien et un nouveau système pour la validation de leurs choix fondamentaux.

Le traité proposé limiterait-il ce qui pourrait être convenu entre les parties aux négociations?

• Non. Les parties contrôleraient toutes les décisions. En même temps, le traité pourrait offrir d’importants avantages qui ne sont pas disponibles actuellement. Par exemple, tel que l’indique le texte indicatif, une « présomption de conformité » au droit internationale pourrait être conférée à un accord de paix qui reflète certains critères minimums. Cela permettrait d’accroître le respect international de l’accord.

Le traité modifierait-il ou améliorerait-il le statut juridique des groupes armés non étatiques?

• Non. Le texte indicatif rend plus attrayant le choix de négocier pour les groupes armés non étatiques, mais exclut toute modification de leur statut juridique en vertu de ce choix.

Le traité proposé limite-t-il l’utilisation de la force par les états?

• Non. Le texte indicatif envisage que les droits et obligations juridiques internationaux des états concernant le moment et les modalités du recours à la force, restent inchangées.

Puis-je voir le texte indicatif du traité proposé ?

• Le texte sera partagé dans le cadre d’une série d’évènements et ateliers thématiques et régionaux qui seront organisés pour le deuxième semestre de 2021, en collaboration avec les principales institutions multilatérales, universitaires et non-gouvernementales du monde entier.

Qui soutient cette initiative?

• L’IFIT facilite le processus global de consultation et il est soutenu par un Groupe Consultatif d’Experts. Plus généralement, l’initiative est soutenue par les donateurs et les experts de l’IFIT, notamment par des membres du Groupe de pratique « Droit et Paix ». Au fil du temps, une alliance stratégique sera créée pour concrétiser le traité.

Comment puis-je ou mon institution participer?

• Vous pouvez vous abonner à notre bulletin d’information sur le traité, où vous trouverez les informations sur les prochains événements de consultation. Également, si votre institution souhaite s’engager activement à nos côtés ou nous apporter son soutien, envoyez-nous une proposition concise à [email protected].